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Les statuts de l'APE

LES STATUTS

(adoptés en 1944, complétés et modifiés
par les Assemblées générales de 1971, 1980, 1992, 1997,
l’Assemblée générale extraordinaire de 1998,
les Assemblées générales de 2002, 2006, 2008)

 

Article 1 - OBJECTIFS

L’ASSOCIATION DE LA PRESSE ETRANGERE constituée le 22 septembre 1944, succède au Syndicat de la Presse Etrangère, fondé en 1883, et dont l’activité avait cessé en 1940. L’A.P.E. a pour objet de représenter l’ensemble des journalistes, correspondants de la presse étrangère en France, sans distinction de langue, de nationalité. L’A.P.E. facilite à ses membres, par tous les moyens en son pouvoir, l’accomplissement de leur tâche, en conformité avec le principe de la liberté de l’information ; elle crée et maintient entre eux des liens de confraternité, dans le souci constant de la dignité et de la déontologie de la profession. La durée de l’A.P.E. est illimitée. Son siège est à Paris, 46 rue Saint Antoine, et peut être déplacé par simple décision du Comité.

Article 2 - COMPOSITION

L’ASSOCIATION DE LA PRESSE ETRANGERE se compose de membres actifs, associés, honoraires et d’amis de l’A.P.E.

Article 3 - MEMBRES ACTIFS

Pour être membre actif de l’A.P.E. il faut exercer à titre d’activité principale la profession de journaliste auprès d’un ou des médias ou organismes étrangers consacrés à l’information (quotidien, périodique, agence de presse, radio, télévision, internet ou tout autre moyen de presse écrite ou audiovisuelle), destinés à la diffusion publique. Il faut en outre être accrédité auprès des services compétents du Gouvernement français.
Le Comité peut admettre exceptionnellement comme membres actifs les journalistes qui sont accrédités auprès des médias ou services journalistiques compétents de leur pays et qui en raison de l’absence ou de la suspension de relations diplomatiques de leurs pays avec le Gouvernement français, ou pour d’autres raisons, ne sont pas accrédités auprès de ce dernier.

Article 4 - MEMBRES ASSOCIES

Peuvent être membres associés les journalistes ne remplissant pas toutes les conditions requises pour être membre actif. Les membres associés doivent prouver l’exercice de la profession de journaliste par l’accréditation auprès des médias ou des services journalistiques compétents de leurs pays ou par les publications dans la presse ou par l’attestation de leurs médias. Pour les candidatures et les admissions, les membres associés sont soumis aux mêmes règles que les membres actifs, mais lors des Assemblées générales ils n’ont pas le droit de vote, ne sont pas éligibles, auront une carte différente et seront distingués par une mention spécifique dans l’annuaire de l’A.P.E.

Article 5 – MEMBRES HONORAIRES ET PRESIDENTS D’HONNEUR

Les membres actifs, qui ont fait leur droit à la retraite peuvent devenir, sur la décision du Comité, Membres Honoraires de l’A.P.E.L’Assemblée générale peut décerner le titre de Président d’honneur aux anciens Présidents ayant rendu des services signalés à l’A.P.E.

Article 6 - AMIS DE L’A.P.E.

Les amis de l’A.P.E. sont ceux qui, admis par le Comité, versent à l’Association la cotisation prévue par l’Assemblée générale pour cette catégorie. Peuvent être amis de l’A.P.E., les attachés de presse et les fonctionnaires qui se consacrent aux publications et à la communication de leur institution , société, entreprise, collectivité locale ou autre organisme national ou international, ainsi que les attachés de presse ou conseillers de presse des ambassades. Le Comité peut admettre comme amis tous ceux qui contribuent aux activités de l’A.P.E.Pour les candidatures et les admissions, les amis de l’A.P.E. sont soumis aux mêmes règles que les membres actifs et associés, n’ont pas le droit de vote, ne sont pas éligibles, auront une carte différente et seront distingués par une mention spécifique dans l’annuaire de l’A.P.E. Le nombre des amis de l’A.P.E. ne doit pas dépasser le tiers du total des membres actifs et associés.

Article 7 - ADMISSION

Le Comité se prononce su l’admission d’un candidat comme membre actif, membre associé ou ami de l’A.P.E. ou sur l’octroi du titre de membre honoraire à la majorité des deux tiers de membres présents. Les noms et les titres des candidats, après leur admission par le Comité, doivent être publiés. Les membres de l’Association ont la possibilité de déclarer dans un délai d’un mois leur opposition à cette admission en fournissant leurs motifs. Dans ce cas, le Comité devra procéder à un nouvel examen de la candidature en tenant compte des nouveaux éléments fournis. La décision du Comité sera alors définitive.

Article 8 - COTISATIONS

Les membres de l’A.P.E. (actifs, associés, honoraires et amis) doivent payer des droits d’inscription et une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. La cotisation est exigible courant janvier. Le montant de la cotisation des membres honoraires est laissé au choix des intéressés. Le Comité peut accorder un paiement échelonné de la cotisation de l’année en cours sur demande écrite (et justifiée) d’un membre.

Article 9 - DEMISSION, SUSPENSION, RADIATION

La qualité de membre ou d’ami de l’A.P.E. se perd :
- par démission ;
- par suspension prononcée pour non-paiement de la cotisation, un mois après la mise en demeure envoyée par le Comité. Le membre ainsi suspendu est réintégré en sa qualité antérieure après paiement des sommes dues ;
- par radiation (pour acte incompatible avec la déontologie professionnelle, les principes fondamentaux de l’A.P.E. ou pour d’autres motifs graves) qui ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale. Les motifs d’une demande de radiation doivent être soumis par écrit au Comité et paraphés par au moins deux membres actifs. Le Comité, sur réception de ladite demande, procède à une enquête, entend toutes les parties intéressées et soumet la radiation à l’examen de l’Assemblée générale à la majorité de deux tiers des membres présents. Pour être valable, une proposition de radiation par le Comité doit obtenir l’assentiment, par bulletin secret, des deux tiers des membres présents à l’Assemblée générale.

Article 10 - COMITE

L’A.P.E. est administré par un Comité de quinze membres actifs. Le Comité, renouvelé tous les ans, se compose d’un Président, de deux Vice-présidents, d’un Secrétaire général, d’un Trésorier (qui forment le bureau) et de dix Conseillers. Tous les membres du Comité sont élus par l’Assemblée générale à bulletin secret au scrutin uninominal à un tour. S’il y a plusieurs candidats pour un même poste, est élu celui qui a obtenu la majorité relative des voix exprimées. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix pour un même poste, le Président de l’Assemblée générale procède à un nouveau scrutin entre les candidats arrivés ex aequo. Ne peuvent siéger au Comité plus de deux membres de la presse d’un même pays. Si plus de deux candidats d’un même pays obtiennent le nombre suffisant de voix pour être élus, seuls sont considérés élus les deux premiers. Les membres du Comité sortant sont éligibles au même poste quatre années consécutives au maximum. Ils redeviennent tous éligibles au même poste deux ans après l’expiration de leur dernier mandat. Les candidatures au Comité doivent être déposées quinze jours au moins avant la date prévue pour l’Assemblée générale. Tous les candidats doivent être présents à l’Assemblée générale pour être éligibles. En cas d’absence, l’Assemblée générale est seul juge de la validité des motifs présentés par écrit, sauf cas de force majeure. Le Comité entre en fonction au 1er janvier de l’année suivant l’Assemblée générale. En cas de vacance survenue en cours d ‘exercice, le Comité complète le nombre de ses membres en appelant le candidat qui a obtenu le plus de voix après le dernier candidat élu aux dernières élections annuelles. Si le poste de Président devient vacant, il est remplacé par le Vice-président qui aura obtenu le plus de voix à la dernière Assemblée générale. En cas de démission ou de désistement de ce dernier, le poste est proposé par ordre décroissant et éventuellement attribué à l’un des élus suivants : le second Vice-président, le Secrétaire général, le Trésorier, un membre du Comité élu par ses pairs à la majorité relative des voix d’au moins 8 membres présents ou représentés. Si un autre poste du bureau devient vacant, le Comité le pourvoit par un de ses membres. Le Comité vote à main levée. Le scrutin secret peut avoir lieu sur la demande d’un seul membre. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf les cas prévus par les articles 7 et 9 (point c). En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Le Comité se réunit en principe une fois par mois et pas moins de huit fois par an sur convocation du Président, ou à la demande d’un tiers de ses membres. Quinze membres actifs peuvent aussi demander, par écrit et à des fins spécifiques, la convocation du Comité. Le Président doit faire droit à cette requête dans les délais les plus brefs. Il est tenu un compte rendu des délibérations, rédigé par le Secrétaire général ou par la personne proposée par celui-ci et approuvée par le Comité. La présence ou la représentation d’au moins huit membres du Comité est nécessaire pour la validité des décisions. Les réunions du Comité sont ouvertes aux membres de l’APE. Les membres du Comité ne reçoivent aucune rétribution pour les fonctions qui peuvent leur être confiées au sein de l’APE. Des remboursements des frais justifiés, réellement engagés pour le compte de l’APE, sont seuls possibles sur présentation des factures. Le Bureau peut nommer des Chargés de mission pour une période définie parmi les membres Actifs ou Associés. Le Comité peut nommer parmi ses membres des Secrétaires Généraux adjoints sur proposition du Bureau .Le Comité a tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi et les statuts à l’Assemblée générale. Le Comité communique avec les membres par voie d’Internet.

Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

L’Assemblée générale annuelle est tenue entre le 1er novembre et le 15 décembre. Tous les membres en sont avisés au moins trois semaines avant la date de sa tenue. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. Il comprend : le rapport d’activité du Comité, la présentation par le trésorier de sa gestion des comptes, arrêtés au 1er novembre de l’année en cours (ceux-ci peuvent être consultés par les membres de l’A.P.E. pendant la semaine précédent l’Assemblée Générale) et du bilan financier de l’exercice qui doit être approuvé par l’Assemblée, le débat général, l’élection du Comité et les questions diverses. L’Assemblée générale désigne deux commissaires aux comptes pour l’exercice suivant (en cas d’absence, le Comité désignera un remplaçant). Pour que l’Assemblée générale puisse délibérer, un cinquième des membres actifs inscrits à l’A.P.E. et à jour de leurs cotisations doivent être présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau après un délai d’un mois. Seuls les membres actifs, à jour de leurs cotisations, peuvent voter. Le vote par procuration est admis, mais un membre ne peut être mandataire de plus de deux membres absents. Les travaux de l’Assemblée générale sont dirigés par un Président désigné par les membres présents mais, qui ne peut être ni le Président sortant de l’A.P.E., ni un membre du Comité sortant, ni candidat aux élections. Le Président de l’Assemblée sera assisté par un ou plusieurs secrétaires élus par les membres présents. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises par la majorité simple, sauf les cas prévus par les articles 9, point c, et 16. Tout membre actif présent peut demander le vote nominal. L’Assemblée générale est seule habilitée à décider du principe d’une modification des Statuts. Celle-ci ne peut être mise à jour et discutée qu’après avoir été communiquée à tous les membres actifs de l’A.P.E. au moins trois semaines avant l’Assemblée générale. Toute modification des Statuts entre en vigueur au 1er janvier de l’année suivant l’Assemblée générale. Les procès verbaux de l’Assemblée générale sont signés par son président, le(les) secrétaire(s) et, éventuellement, les deux membres élus par l’Assemblée générale.

Article 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Le comité ou trente membres actifs de l’A.P.E. ne faisant pas partie du Comité peuvent demander au Président, par écrit et à des fins spécifiques, la convocation de l’Assemblée générale extraordinaire. Le Président est tenu de faire droit à cette demande dans un délai d’un mois. Le déroulement de l’Assemblée générale extraordinaire est soumis aux règles prévues par l’article 11. L’Assemblée générale extraordinaire ne procède aux élections qu’au cas où les dispositions de l’article 10 n’ont pas pu être mises en œuvre.

Article 13 - RESPONSABILITE CIVILE

Les ordres de paiement sont signés par le Président, le Secrétaire général ou le Trésorier. Le Président a tous pouvoirs pour faire ouvrir et gérer un compte en banque et un compte postal courant au nom de l’A.P.E. L’A.P.E. est représentée en justice et dans tous ses actes de la vie civile par le Président et, en son absence, par le Secrétaire général.

Article 14 - RECETTES

Les recettes annuelles de l’A.P.E. se composent :- des cotisations de ses membres ;

  • du produit des droits d’inscription ;
  • des ressources encaissées à titre exceptionnel, par l’approbation du Comité, et autorisées par la loi de 1901 sur les associations à but non lucratif : subventions de l’Etat et des établissements publics, donations, legs et autres.

Article 15 - EXERCICE FINANCIER

L’année d’exercice financier de l’A.P.E. est du 1er novembre au 31 octobre.

Article 16 - DISSOLUTION

La dissolution de l’A.P.E. ne peut être prononcée que par l’Assemblée générale convoquée expressément à cette fin, et à la majorité des deux tiers des voix. La présence d’au moins la moitié, plus un des membres actifs inscrits à l’A.P.E. et à jour de leurs cotisations, le jour de cette Assemblée, est requise pour qu’elle puisse valablement délibérer. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau après un délai de deux semaines. Le vote par procuration n’est pas admis dans le cas d’une Assemblée générale réunie pour étudier une proposition de dissolution de l’A.P.E. En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’A.P.E. ; elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations charitables ou reconnues d’utilité publique.

Article 17 – CONTENTIEUX

Tous les litiges civils et pénaux concernant l’A.P.E. sont de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sauf arbitrage antérieur obligatoire.

Article 18 - REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le Comité qui le soumet à l’approbation de l’Assemblée générale. Le règlement précise, si nécessaire, les points non détaillés dans les présents Statuts.